ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Winning Moves France, SAS, capital social : 124432 €, RCS de Bobigny : 42963150, siège social : 66 rue Marceau, 93100 Montreuil, France, téléphone : +33143601670, email : contact@winningmoves.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR28429631500, ci-après « Winning Moves » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Winning Moves » : Winning Moves France pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Service » : service proposé par Winning Moves sur le Site consistant en la personnalisation de jeux de société.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.winningmoves.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Winning Moves et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la présentation du Services aux Internautes.

4.2. Service

Winning Moves propose la personnalisation de jeux de sociétés. Afin d’obtenir plus de renseignements, les Internautes sont invités à contacter directement Winning Moves aux coordonnées indiquées sur le Site.

ARTICLE 5. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Winning Moves va être amené à traiter des données à caractère personnel des Internautes.

5.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Winning Moves.

5.2. Données collectées

5.2.1. Données collectées auprès des Internautes

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Winning Moves peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Internautes, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails.

5.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

–             exécuter les engagements contractuels ;

–             contacter les Internautes ;

–             éviter toute activité illicite ou illégale ;

–             faire respecter les conditions générales ;

–             engager des procédures judiciaires ;

–             vérifier l’identité des Internautes ;

5.2.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

5.2.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Winning Moves dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

5.2.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Winning Moves peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Winning Moves s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

5.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Winning Moves est également sécurisé.

5.2.7. Minimisation des données

Winning Moves peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Internautes.

Winning Moves oriente les Internautes afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Winning Moves s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

5.3. Respect des droits

Les Internautes disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Winning Moves ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

5.3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Internautes ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Winning Moves, les demandes seront uniquement traitées si les Internautes rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Internautes trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

5.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Internautes ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Internautes peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Internautes trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

5.3.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Internautes ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Internautes trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

5.3.4. Droit à la portabilité des données

Les Internautes ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Winning Moves dans un format transférable, ouvert et lisible.

5.3.5. Droit à la limitation du traitement

Les Internautes ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Winning Moves soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Winning Moves.

5.3.6. Délais de réponse

Winning Moves s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

5.3.7.    Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Internautes considèrent que Winning Moves ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

5.4. Transfert des données collectées

5.4.1.    Transfert à des partenaires

Winning Moves a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Internautes. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Winning Moves s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Winning Moves fait appel aux sous-traitants suivants :

5.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Internautes consentent également à ce que Winning Moves communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

5.4.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Winning Moves est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Internautes consentent à ce que les données collectées soient transmises par Winning Moves à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Winning Moves.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE DE WINNING MOVES

6.1. Nature des obligations de Winning Moves

Winning Moves s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Winning Moves ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

6.2. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Winning Moves.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Winning Moves ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Winning Moves ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

6.3. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Winning Moves ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Winning Moves ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

7.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Winning Moves à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence de l’Internaute consommateur.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Winning Moves. Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

8.4. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Winning Moves des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.5. Démarchage téléphonique

L’Internaute est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/

8.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.